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les congés payés

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7 questions sur les congés payés

  1. Quelle est la durée des congés payés ?
  2. Que se passe t’il en cas d’embauche au cours de la période de référence ?
  3. Qu’en est-il des salariés à temps partiel ?
  4. Qui organise les départs en congé ?
  5. Quand informe-t-on de la période de prise de congé ?
  6. Les salariés peuvent-il conserver les congés ou encore en donner à d’autres salariés ?
  7. Peut-on fractionner la prise de congé ?

Les congés payés comment ça marche ?

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1- quelle est la durée des congés payés ?

Le salarié acquiert un jour et demi de congés payés par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence. Celle-ci débute le 1er janvier de l’année N pour s’achever au 31 décembre de meme année . Ainsi le congé légal a une durée maximale de 30 jours ouvrables c’est-à-dire cinq semaines.

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2-que se passe t’il en cas d’embauche au cours de la période de référence ?

Le point de départ de la période d’acquisition des congés est la date d’embauche. Ainsi si vous embauchez un salarié en  Avril 2022, la période de référence débute ce jour là, elle prendra fin le 31 mai 2022. Elle aura duré deux mois au cours desquelles le salarié aura acquis trois jours de congé.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence la fin de cette période correspond en principe à la fin du préavis. Si le salarié est dispensé de préavis par l’employeur, le salarié continue alors d’acquérir des congés payés durant ce préavis même si il ne l’effectue pas.
En revanche, lorsque le salarié est dispensé d’exécuter le préavis à sa demande, le préavis dans ce cas ne donne pas droit à congés payés.

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3- qu’en est-il des salariés à temps partiel ?

Aucune distinction n’est faite par le code du travail entre salariés à temps partiel et un salarié à temps plein. Ainsi un salarié à temps partiel acquiert 1.5 jours de congés par mois travaillé.

4- qui organise les départs en congé ?

C’est l’employeur qui détermine les dates de congés en tenant si possible le compte des souhaits des salariés. Il doit faire en sorte que les salariés puissent bénéficier de leurs congés annuels. Dans le cas contraire il engagerait sa responsabilité. En résumé le salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congés et partir sans autorisation de son employeur. Dans ce cas il commettrait une faute grave. 

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5- Quand informe-t-on de la période de prise de congé ?

La période de prise de congé comprend obligatoirement l’intervalle entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. La Période de prise de congé doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de ladite période. Ainsi concrètement pour une période partant  du 1er mai, l’employeur doit informer au plus tard le 1er mars pour une période de congé débutant au premier 1er mai. L’employeur a l’obligation d’accorder aux salariés au moins 12 jours ouvrables consécutifs et 24 jours au plus sur la période de prise de congés c’est-à-dire 1er mai -31 octobre.

6- les salariés peuvent-il conserver les congés ou encore en donner à d’autres salariés ?

Effectivement les salariés peuvent stocker des congés sur un compte épargne temps mais cela ne peut concerner que la cinquième semaine de congés. De la même manière les salariés pourraient avec l’accord de leur employeur donner des congés à un autre salarié mais uniquement encore une fois la cinquième semaine. 

7- peut-on fractionner la prise de congé ?

Le salarié doit prendre un congé principal d’une durée de 12 jours ouvrables minimum et 24 jours maximum. 12 jours doivent être pris entre le 1er et le 31 octobre.
Si le congé est inférieur à 12 jours il doit être pris en une seule fois.

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