Un Salarié Crée Une Entreprise:

Pendant la durée de son contrat de travail, votre salarié est soumis, en dehors de toute clause d’exclusivité et de non concurrence à une obligation de loyauté. A ce titre, il doit s’abstenir pendant la durée de vie des relations contractuelles, de vous concurrencer, et ce, que ce soit pour le compte d’un autre employeur oun pour son propre compte.

Ainsi, si vous apercevez qu’un de vos salariès exerce, alors qu’il travaille pour vous, une activité qui vous concurrence sans vous avoir informé et obtenu votre accord, vous pouvez prendre des mesures disciplinaires.

La cour de cassation s’est déjà prononcée sur le licenciement d’un salarié ayant concurrencé son employeur et a confirmé sa constante jurisprudence en la matière, de tels faits son constitués d’une faute grave.

Cependant, la loi considèrent que le fait pour un salarié de se contenter de préparer la création d’une entreprise concurrente de celle de son employeur à condition de ne recourir á aucun procédé déloyal et á condition que l’exploitation de ladite société ne démare qu’après la repture du contrat de travail n’est pas constitue d’un comportement fautif si le salarié n’est soumis à aucune clause de non concurrence. En effet, en l’absence de clause de non concurrence, le salarié dont le contrat est rompu peut en vertu de la liberté du travail et du libre établissement, créé ou reprendre une société concurrente à la votre.



Catégories :Administration du Personnel

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