Tout contrat á durée détèrminée doit être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indétèrminée.
Vous disposer d’un délai de 2 jours ouvrables suivant l’embauche du salarié pour remettre á celui-ci un contrat de travail écrit, mais nous vous conseillons de remettre le contrat de travail écrit au salarié le jour même de son embauche. Faites lui signer et vérifier qu’il a bien lu chaque page .
Il est important d’indiquer dans le contrat de travail le motif précis du recours au CDD:
- Le remplacement d’un salarie par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’un état de grève.
- L’accroisement temporaire de l’activité de l’entreprise.
- Si le travail á un caractère saisonnier.
La durée normal de CDD est 6 mois renouvelable une seul fois, au delà de cette période le contrat devient un CDD.
En cas d’ouverture d’une entreprise pour la première fois, ou d’une nouvelle établissement au sein de l’entreprise (exp:agence bancaire), ou lors de lancement d’un produit pour la première fois dans les secteurs autre que agricole, il peut être conclu un CDD, pour une période d’un an renouvelable une seul fois, au delà de sa, devient CDI.
La repture anticipée d’un CDD est possible en cas :
- D’accord entre les parties.
- De faute grave
- De force majeure: un événement irrésistibles
- D’inaptitude du salarié médicalement constatée
En dehors de ces situations, la repture du CDD ouvre droit á des d’images et intérêts.
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